Guide des Démarches Administratives

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Vous voulez obtenir	Vous devez vous adresser	Conditions et pièces à fournir
ACTE de naissance, mariage et décès	Mairie du lieu d’enregistrement de l’acte	Se présenter à la mairie avec pièce d’identité et livret de famille
ACTE d’état civil enregistré à l’étranger	Uniquement par courrier à l’adresse suivante : Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Tél.: 0823 080 604 Le service n’accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ FRANÇAISE (validité 15 ans pour les majeurs 10 ans pour les mineurs) Obligatoire à toute personne partant à l’étranger même pays CEE	Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement. Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.	2 photos récentes aux normes 1 extrait d’acte de naissance si première demande ou si CNI périmée depuis plus de 2 ans Ancienne CNI + photocopie Justificatif de domicile de – 3 mois + photocopie Pour les mineurs : Photocopie de la CNI du responsable légal Pour le majeur habitant chez les parents : Attestation de domicile établie par les parents En cas de perte ou de vol : Déclaration de perte ou de vol et 25 € en timbre fiscaux
PASSEPORT BIOMETRIQUE	Mairie de Rive de Gier, Saint-Chamond, L’Horme, La Grand-Croix, Sorbiers, Saint Jean Bonnefonds, Saint Etienne
CERTIFICAT NATIONALITE FRANCAISE	Tribunal d^‘instance de Saint-Etienne Tél : 04 77 43 22 61
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE N° 3	Casier judiciaire national 107 rue du Landreau 44079 NANTES Cedex 01 en ligne : www.cjn.justice.gouv.fr	Fournir son état civil et son adresse avec copie de la CNI avec enveloppe timbrée à son adresse
DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE	Mairie du domicile	En cas de perte, de divorce, remplir la demande de 2^èmelivret Demande de second livret de famille
PACS Notice explicative PACS	En mairie du domicile ou chez un notaire	Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°1572602) – Cerfa 1572602 – Convention- type PACS Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune – Cerfa n°15725 – Déclaration conjointe de PACS Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
RECONNAISSANCE D’ENFANT	Toutes Mairies	Carte d’identité des déclarants
MARIAGE	Mairie du domicile ou de la résidence	Dossier mariage à récupérer en mairie Acte de naissance des futurs époux Copie de la CNI de chaque témoin Justificatif de domicile Si enfant ; fournir acte de naissance de l’enfant
CHANGEMENT DE NATURE DE CULTURE	Mairie ou le bien est situé	Le changement de culture doit être fait avant le 15 novembre pour être pris en compte l’année suivante. Cerfa n°6704 – 25
ATTESTATION DE RECENSEMENT A partir de 16 ans	Mairie du domicile	Se présenter avec le livret de famille. La journée d’appel et de préparation à la défense s’effectue l’année suivante.
INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES	Mairie du domicile, en ligne, sur place ou par courrier	Vous devez présenter les documents suivants : Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription Photocopie d’un justificatif d’identité Photocopie d’un justificatif de domicile Les moins de 18 ans sont inscrits d’office.
PERMIS DE CONSTRUIRE – DÉCLARATION PRÉALABLE	Mairie où le bien est situé	Imprimés disponibles en mairie ou téléchargeables sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ressourcesEnLigne.xhtml
PERMIS DE DÉTENTION CHIENS 1^ère et 2^ème catégorie	Mairie du domicile	Déclaration du propriétaire, étude comportementale et attestation d’assurance