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Le Maire de La Valla en Gier,

Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-053 en date du 29 Septembre 2020 actant le principe de l’aliénation d’une partie du chemin rural n°081 sis à « La Fougeasse » suite au constat que ledit chemin n’est plus utilisé ;

Vu le dossier d’enquête publique mis à disposition du public ;

Considérant que le projet retenu par le conseil municipal nécessite la réalisation d’une enquête publique ;

 

ARRÊTE

Article 1er : Objet, date et durée de l’enquête publique

Le projet relatif au chemin rural n°081, consistant à l’aliénation d’une partie du chemin rural n°081 sis à « La Fougeasse » est soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations de la population et cette enquête se déroulera pendant une durée de 15 jours consécutifs,

du lundi 04 Janvier 2021 à 8h30 au mardi 19 Janvier 2021 à 17h inclus. 

La personne responsable du projet est Monsieur le Maire de La Valla en Gier et toute information concernant ce projet peut être demandée auprès de la mairie, 5 Rue de l’Andéolaise 42131 la Valla en Gier.

Article 2ème : Désignation du commissaire enquêteur / permanences

Madame Gisèle LAMOTTE, inscrite sur la liste départementale des commissaires enquêteurs, est désignée en qualité de commissaire enquêteur. Elle se tiendra à la disposition du public, pour l’informer et recevoir les observations éventuelles, à la mairie de la Valla en Gier :

  • le mardi 19 Janvier 2021 de 14h à 17h.

Compte tenu de l’épidémie de Covid 19, il est rappelé la nécessité du port du masque, et le respect des gestes barrières, pour l’accueil lors de cette permanence.

Article 3ème : Composition du dossier d’enquête publique

Le dossier d’enquête publique comprend le projet d’aliénation, une notice explicative, un plan de situation, et le plan parcellaire.

Article 4ème : Observations du public

Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de La Valla en Gier aux heures et jours habituels d’ouverture de la mairie (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et les jeudis et vendredi de 14h à 17h30). Ainsi, chacun pourra prendre connaissance du dossier, et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre d’enquête.

Les observations pourront par ailleurs être communiquées directement, oralement ou par écrit, au commissaire enquêteur, à l’occasion de sa permanence, dont la date et les horaires sont précisés à l’article 2 ci-dessus.

Les observations pourront également être adressées par écrit au siège de l’enquête : à l’attention de Madame Gisèle LAMOTTE, Commissaire enquêteur, Mairie de LA VALLA EN GIER, 5 Rue de l’Andéolaise 42131 LA VALLA EN GIER. Elles seront visées et annexées au registre par le commissaire enquêteur.

Pour être recevables toutes les contributions du public devront être exprimées avant la clôture de l’enquête soit le mardi 19 Janvier 2021 à 17h.

Article 5ème : Publicité de l’enquête

Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin rural n°081 et sur la partie du tronçon faisant l’objet du projet d’aliénation.

L’accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à l’issue de l’enquête publique.

En outre, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, la mairie de LA VALLA EN GIER fera publier un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département. Un exemplaire de chaque journal sera annexé au dossier d’enquête.

Article 6ème : Clôture de l’enquête

À la date de clôture de l’enquête publique, le registre d’enquête sera clos par le commissaire enquêteur.

Celui-ci disposera alors d’un délai d’un mois pour transmettre au maire son rapport et ses conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Article 7ème : Décision intervenant au terme de l’enquête

Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le projet d’aliénation sera soumis à délibération du Conseil Municipal. Cette délibération sera ensuite transmise à Monsieur le Préfet de la Loire pour approbation dans le délai de deux mois prévus par la loi.

Article 8ème : Voie de recours

Le recours pour excès de pouvoir à l’encontre du présent arrêté peut être exercé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.

 

Fait à LA VALLA EN GIER, le 01 Décembre 2020

Le Maire

Jean Claude FLACHAT

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